changement d'état civil

12 juillet 1016: l'Assemblée Nationale vote une loi pour le changement d'état civil des trans

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Sous le régime de la jurisprudence de 1992, le changement d'état civil des trans attendait sa loi....

Elle vient d'arriver dans le cadre de la loi "fourre-tout" JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE qui a été votée le 12 juillet. Il s'agit de l'article 18 quater libellé ainsi:

Colombie: les personnes trans’ peuvent désormais changer librement d’état civil

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Vendredi 5 juin, un décret en vigueur signé du ministre colombien de la Justice, Yesid Reyes, permet aux personnes trans' de faire changer la mention du genre sur les documents d'identité après un bref passage chez le notaire.

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